«Toute vérité franchit trois étapes. D’abord elle est ridiculisée. Ensuite, elle subit une forte opposition. Puis, elle est considérée comme ayant toujours été une évidence». (Arthur Schopenhauer)

Une faillite judiciaire retentissante en 20 points

La faillite et les carences de la justice pénale à Bruxelles en cas de plainte contre des agents travaillant sous statut de l'UE peuvent être résumées,comme il apparait dans plusieures affaires:

1. En cas de plainte au Parquet de Bruxelles ou à l’Auditorat du Travail, la plainte ne sera jamais examinée et quelques mois après le dépôt de celle-ci au fond du tiroir, elle sera classée sans suite – sans qu’aucune information n’ait jamais été effectuée.


2. En cas de constitution de partie civile, le juge d’instruction ne prendra aucune initiative pour instruire - malgré l'obligation légale - et la partie civile se verra systématiquement obligée de recourir à des requêtes en actes d'instruction complémentaires pour faire bouger l'instruction.


3. La grande majorité des requêtes en actes d’instructions complémentaires (NB comme par exemple l‘audition des personnes mises en cause) sont systématiquement rejetées avec la motivation bateau (mais légale) que ces devoirs ne sont pas nécessaires à la manifestation de la vérité .


4. L'appel devant la Chambre des Mises en Accusation (CMA) sera la plupart du temps rejeté à la requête du Parquet / Auditorat Général, qui demande la confirmation de l'ordonnance de rejet du juge d'instruction


5. Si l’appel est accepté, les devoirs ordonnés par la CMA ne seront pas exécutés par la suite. Aucune des auditions ordonnées d'agents travaillant sous statut de l'UE n'a jamais été effectuée.





6. Il suffit à l'agent ou au fonctionnaire de la Commission Européenne de refuser son audition pour que le juge clôture son instruction par une ordonnance de soit-communiqué, afin que le Parquet/ l'Auditorat puisse requérir le non-lieu des poursuites devant la Chambre du Conseil, ainsi que la condamnation du plaignant au paiement de l'indemnité de procédure.




Une telle situation rappelle la justice d’un pays en voie de développement. La Belgique est-elle encore un état de droit quand il s’agit d’instruire à l’encontre de fonctionnaires et agents de la Commission Européenne ?



7. Dans une affaire en néerlandais, le juge d'instruction a refusé d’instruire. Le dossier a été transféré à l’auditorat du travail qui l’a laissé pourrir au fond d’un tiroir . Après un an d’attente la CMA a ordonné au juge d’instruction de débuter son instruction. Il a fallu par la suite plus de 10 mois pour transférer le dossier de l’instruction de l’auditorat au magistrat instructeur titulaire.



L'incurie ne s’arrête pas là. Le dossier en question a été immédiatement re-transféré à l’Auditorat Général en attente d’être joint à un dossier instruit en français pour s’en débarrasser définitivement .



8. Dans deux des instructions, un ancien secrétaire général de la Commission Européenne, s’est permis d’interpeler directement le juge d’instruction pour faire classer les plaintes sans suite ou pour refuser l'audition de 3 directeurs-généraux en janvier 2018.

Par la suite, le juge d'instruction a clôturé son instruction par une ordonnance de soit-communiqué



9. Un inspecteur de Police chargé de l’enquête a admis avoir violé le secret professionnel par la transmission de documents confidentiels à la Commission Européenne,suite à un possible trafic d’influence. L’inspecteur a reconnu la violation du secret professionnel aux enquêteurs de l’AIG (NB La police des polices). Ces aveux ont été actés dans un procès-verbal du 19 octobre 2016, mais le Parquet a requis le non-lieu devant la Chambre du Conseil et la condamnation du plaignant au paiement de l'indemnité de procédure à l'inspecteur de police mis en cause (voir premier rapport du 11 octobre 2013 transmis au Conseil Supérieur de la Justice)


10. Les auditions des fonctionnaires et agents de la Commission Européenne sont systématiquement refusées par l'autorité investie du pouvoir de nomination (NB le pouvoir administratif suprême) sur base de l’argumentation fallacieuse que les fonctionnaires et agents sont tenus à un devoir de réserve (NB article 19 du statut du fonctionnaire UE), alors qu’au contraire il convienne à ce « que ces fonctionnaires ou agents mis en cause répondent de leurs actes (délictuels ou criminels) » devant la Justice, parce que ces actes n'ont rien à voir avec l'exercice de leur fonction dans l'intérêt communautaire. La justice repressive belge accepte sans réserve cette excuse bidon.



11. Face à l’échec de son instruction, un des juges d’instruction a décidé de sous-traiter l’enquête de la police fédérale au service de sécurité interne de la Commission Européenne. Ce même juge d’instruction a accepté des témoignages anonymes (NB non vérifiés !), alors qu’il ne s’agissait en aucun cas d’une instruction de terrorisme ou de grand banditisme. Les conditions prévues aux articles 75bis-75ter ou 86bis-86ter du code d’instruction criminelle, n’étant pas remplies. De très sérieux doutes persistent quant à l’authenticité et la véracité de ces témoignages.






L’enquête interne de la Commission Européenne conclut évidemment à ce que les griefs sont non-fondés par le recueil de témoignages anonymes. Un rapport sur base de ces témoignages anonymes est par la suite repris dans un procès-verbal d’enquête pour permettre de clôturer l'instruction et de conclure à « un non-lieu ».

Quelle parodie d'instruction!


Même la Justice dans des pays en voie de développement ne va pas aussi loin …..



12. Dans l’instruction pour « faux et utilisation de faux en écritures publiques », 3 procès-verbaux de 2019 ne figuraient même pas au dossier de l’instruction lors de la dernière consultation par la partie civile. Même au niveau de l'organisation des dossiers de l'instruction, c'est le chaos organisé.




Pas étonnant, puisque ces procès-verbaux mettaient en cause une vingtaine de fonctionnaires supplémentaires - dont plusieurs membres du senior management de la Commission Européenne, pour des « nouveaux faux et utilisations de faux en écritures publiques» .La partie civile a dû elle-même transmettre copies de ces procès-verbaux au juge d’instruction.



13. Dans trois des six instructions, une « ordonnance de soit-communiqué a été prise par un juge d’instruction qui n’est pas titulaire de l’instruction, afin de les clôturer au plus vite. Il apparaît qu’aucune audition - ordonnée à l’encontre des fonctionnaires ou agents de la Commission - n’ait jamais été effectuée. Cela permettait en conséquence au Parquet et à l’Auditorat du Travail de requérir le non-lieu malgré les preuves de culpabilité accumulées et de sanctionner financièrement la partie civile, alors que toutes les plaintes ont été portées contre « X ».



14. Le Parquet / l’Auditorat ont systématiquement fixé le règlement de procédure devant la Chambre du Conseil pour chacune des 6 instructions en cours, alors qu’un appel ou une procédure était encore pendant(e) devant la CMA . Il s'agit de graves irrégularités de procédure, puisqu'il consiste à supprimer la procédure d'appel introduite par la partie civile (NB article 61 quater §5 CICr).


15. Dans une des affaires, la Chambre du conseil a rendu une ordonnance de non-lieu des poursuites en ce 22 mars 2022, malgré un appel pendant devant la CMA avec audience le 4 mai 2022. Le plaignant présume un trafic d’influences de la Commission Européenne, parce que cette ordonnance de non-lieu fut repris dans le mémoire en duplique du 1 avril 2022 de la Commission Européenne dans un autre procès en cours devant le Tribunal de l’UE contre la partie civile. L’objectif était de décrédibiliser la thèse du harcèlement moral subi par la partie civile devant le Tribunal de l'UE.



La Commission Européenne n’a jamais été partie à la cause dans l'instruction avec constitution de partie civile du 12 avril 2016. La transmission (NB par qui ?) et l’utilisation de cette ordonnance par la Commission Européenne devant les juridictions de l’UE à Luxembourg, est indiscutablement irrégulière.





16. Deux des juges d’instructions ont autorisé l’accès à d’autres dossiers de l’instruction à des avocats mandatés par la Commission Européenne, sans que celle-ci ne soit directement partie à cette affaire (NB violation de l’article 21bis CICr). Par la suite un fonctionnaire européen – partie défenderesse - a utilisé ces documents obtenus de manière irrégulière, dans une affaire civile devant le Tribunal de 1ière instance du Brabant Wallon et devant la Cour d’Appel de Bruxelles (voir second rapport du 22 novembre 2023 introduit auprès du Conseil Supérieur de la Justice).


17. Il y a un abus systématique quant à l’interprétation de l’immunité de juridiction des agents travaillant sous statut de l’UE et en violation des articles 72 et 274 du traité sur le fonctionnement de l’UE , tant par la justice répressive que par les juridictions civiles. L’immunité de juridiction est en réalité un privilège de juridiction qui a été transformé abusivement par la justice belge en une « amnistie permanente» pour rejeter toute poursuite pénale ou requête devant une juridiction civile.



L’article 274 du Traité sur le fonctionnement de l’UE précise: Sous réserve des compétences attribuées à la Cour de justice de l'Union européenne par les traités, les litiges auxquels l'Union est partie ne sont pas, de ce chef, soustraits à la compétence des juridictions nationales.



18. Face au refus systématique des juges d’instruction d’instruire tout au long des années, la partie civile a sollicité leurs remplacements pour chacune des instructions en question, mais cela a systématiquement été refusé par la CMA.


19. Toutes ces carences ont été dénoncées dans les rapports du 11 octobre 2023 et du 22 novembre 2023 et du 18 janvier 2024 auprès des plus hauts magistrats de la Cour de Cassation (NB Madame le Premier Président et M. Le Procureur Général) en vertu du droit de surveillance qui leur est dévolu.

Les plus hautes autorités judiciaires ont répondu par le mépris et par une fin de non-recevoir

20. Après avoir introduit une déclaration de personne lésée en août 2020 dans une autre instruction à charge d'un directeur de la Commission Européenne, l’accès au dossier de l’instruction a été demandé en février 2021. Le Juge d’instruction n’a jamais répondu à cette demande. Un appel a été introduit en mars 2021 auprès de la CMA. Ce n’est qu’en avril 2024 que le Parquet Fédéral a demandé une fixation pour traiter l’appel en sachant parfaitement que cet appel était devenu sans objet. L’affaire en cause ayant déjà été jugée en septembre 2023…


21. La Justice Bruxelloise n’est pas parvenue à faire auditionner ne fusse qu’un seul «eurocrate» …
    
    

    Le bilan des instructions judiciaires est comme suit:

    • Instruction 2013/126: entamée le 10 octobre 2013. Une seule audition d’un ancien médecin de travail en 12 années d’instruction.
    • Instruction 2014/101: débutée le 10 juillet 2014. Une seule audition d’un inspecteur de la cellule bien-être au travail du SPF Emploi, Travail et concertation sociale en 11 années d’instruction.
    • Instruction 2015/169: entamée le 19 novembre 2025. Personne n’a été auditionné en 10 années d’instruction. Pire même le rapport d’expertise qui établissait l’utilisation de faux en écritures est « resté dans le tiroir ».

    

    
    
    • Instruction 2016/058: cette instruction a démarré le 12 avril 2016. L’inspecteur de police mis en cause a avoué la violation du secret professionnel, mais n’a jamais été inculpé. Pire même, il a été acquitté le 14 novembre 2024 après une "procédure truquée" en chambre du conseil.
    • Instruction 2016/066: l’instruction a également débutée le 12 avril 2016. Personne n’a jamais été auditionné en 9 années d’instruction.
    • Instruction 2017/088: l’instruction a démarré le 21 avril 2016. Personne n’a jamais été auditionné en 9 années d’instruction.
    • Instruction 2018/117: cette instruction a démarré le 13 décembre 2016. Le médecin mis en cause a avoué avoir usurpé sa qualification de médecin de travail, mais ne fut jamais poursuivi.
    • Instruction 2020/67: débutée le 11 août 2020. Personne n’a jamais été auditionné en 5 années d’instruction.
    
    
    

Les conclusions qu’il convienne d’en tirer: L’incompétence manifeste et la mauvaise volonté …. Les mêmes carences que celles relevés par l’enquête parlementaire sur « les tueries du Brabant Wallon » … Finalement, l’Auditorat de Bruxelles, un avocat général actuellement pensionné et un avocat général ont délibérément sabotés ces instructions judiciaires.

Est-il à nouveau question d’un « trafic d’influences? »

Conclusion générale: Force est de constater que les plaintes à charge des fonctionnaires ou agents travaillant sous statut de l'UE, sont systématiquement sabotées par le pouvoir judiciaire à Bruxelles.

La justice belge reste une "justice de classe"...

Dans ces affaires-ci,la responsabilité des dirigeants de l’état belge – magistrats comme pouvoir politique - est évidente, avec la faillite organisée de « l’état de droit(?) » .