- Introduction
Voici un résumé des 3 premiers rapports qui furent remis au Conseil Supérieur de la Justice (NB CSJ) et qui dénoncent la faillite complète de la justice à Bruxelles quand il s'agit de plaintes à l'encontre d'agents travaillant sous statut de l'UE.
D'autres rapports seront publiés sur ce site, du moins " si on nous laisse faire ..." (NB Citation célèbre d'un ancien Procureur du Roi lors de l'affaire Dutroux)
L'auteur devrait pouvoir bénéficier de la protection des lanceurs d'alertes après ces dénonciations d'atteintes à l'intégrité conformément à la loi du 8 décembre 2022, mais le ministre de la justice de l'époque a délibérément exclu la justice de son champ d'application.
Pareille décision est incompréhensible étant donné que la justice n'est pas un modèle d'intégrité.
- Le premier rapport du 11 octobre 2023
Le fil rouge de la collusion entre la Commission Européenne, la police de Bruxelles, le juge d’instruction, le Parquet et L’auditorat (général) de Bruxelles, les magistrats siégeant à la Chambre des Mises en Accusation de la Cour d’appel et finalement « le pouvoir politique » y est clairement démontré.
Pareille collusion illustre parfaitement l’illusion de l’état de droit et l’existence « d’une justice de classe » suite à un ukase européen, puisque le même code pénal et les lois d’ordre public belges, «s’appliquent différemment» pour les agents travaillant sous statut de l’UE par rapport au citoyen ordinaire.
Un PV de constat du 24 juillet 2015 d’un huissier de Justice, le PV subséquent du 19 octobre 2016, reprenant les aveux de l’inspecteur de police impliqué dans une violation du secret professionnel et un courrier du 23 novembre 2016 d’une ancienne commissaire européenne, attestent de la protection de hauts fonctionnaires (Directeur et Directeur Général) de la Commission Européenne.
Une soumission de la justice belge à une autorité quelle qu’elle soit, signifie la fin de l’état de droit et l’introduction du règne de l’arbitraire, comme au moyen-âge.
Le rapport
- Le second rapport du 22 novembre 2023
Tant les plaintes au pénal que les décisions rendues par les juridictions civiles démontrent la transformation abusive « du privilège de juridiction » des agents travaillant sous statut de l’UE en une « immunité (NB absolue) de juridiction » pour les affaires au civil et en « une impunité de fait et permanente » pour les préventions pénales.
Il n’est pas question « d’un malheureux concours de circonstances » ou « d’une erreur malencontreuse d’un magistrat », mais bien d’un système de « non-droit » mis délibérément en place depuis des années, puisque toutes les décisions judiciaires « vont dans le même sens ».
La condamnation de la partie civile par les juridictions civiles du Brabant Wallon et de Bruxelles suite à l’utilisation d’un faux matériel par la partie défenderesse rappelle « l’affaire DREYFUS » en France. Il y plus de 100 ans, le capitaine DREYFUS, avait été condamné par la justice française pour haute trahison sur base de faux documents.
Un rapport d’expertise du 28 juillet 2021 signé par un expert judiciaire agréé près des Cours et Tribunaux à Bruxelles, atteste de l’utilisation d’une fausse signature par les services de la Commission Européenne.
La partie civile y retrouve le même symbole d'injustice « au nom de la raison d'Etat » au service de la toute puissante Commission Européenne qui s’estime « au-dessus des lois (belges) » et qui impose ses ukases.
Le rapport
- Le troisième (mini)-rapport du 18 janvier 2024
Une fois de plus les décisions rendues par les juridictions répressives belges démontrent la transformation abusive « du privilège de juridiction » des agents travaillant sous statut de l’UE en une « immunité diplomatique non officielle et permanente » pour toutes leurs infractions pénales – qu’elles aient été commises sur le lieu de travail ou en dehors.
Les médecins contrôleurs du service médical de la Commission Européenne ne trouvent rien de mieux que de renvoyer les victimes de harcèlement moral auprès de leurs bourreaux, afin de renier ce fléau au sein de l’institution. Même en cas de suicide des victimes par la suite, il n’y a jamais eu la moindre enquête par les services belges et les médecins responsables ne sont jamais inquiétés, malgré des plaintes auprès de l’Ordre des Médecins.
Il ne fait guère de doute que l’ordonnance irrégulière de non-lieu du 22 mars 2022 de la Chambre du Conseil de Bruxelles avait été décidée «à l’avance» suite à un probable trafic d’influence exercée par la Commission Européenne. Cette dernière a repris cette ordonnance dans l’annexe D2 de ses conclusions déposées le 1 avril 2022 devant les juridictions européennes, pour discréditer la thèse du harcèlement moral.
Une ordonnance du 21 septembre 2020 du juge d’instruction belge avait pourtant définitivement statué que la Commission Européenne n’avait aucun motif légitime pour s’immiscer dans cette affaire, ni d’avoir accès au dossier de l’instruction.
Le rapport
L’évidence de «Failed Justice belge» s’impose au vu de la zone de « non-droit » qui prévaut quand il s’agit de juger des affaires impliquant des agents travaillant sous statut européen.
Il n’appartient pas à la Commission Européenne de décider quels sont les (hauts) fonctionnaires de son personnel qui peuvent être auditionnés ou faire l’objet de poursuites par la justice belge.